Modifications intégrées :

• A.R. du 04.04.1996 – Pbl. 24.04.1996
• A.R. du 18.12.1996 – Pbl. 31.12.1996
• A.R. du 19.12.1997 – Pbl. 30.12.1997
• A.R. du 04.04.2003 – Pbl. 05.05.2003
• A.R. du 13.06.2007 – Pbl. 18.07.2007
• A.R. du 18.09.2008 – Pbl. 16.10.2008
• A.R. du 01.03.2009 – Pbl. 15.07.2009
• A.R. du 12.07.2012 – Pbl. 21.09.2012
• A.R. du 07.12.2016 – Pbl. 18.01.2017
• A.R. du 20.05.2022 – Pbl. 23.06.2022

L'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixe les conditions minimales auxquelles doivent répondre la conception, la construction et l’aménagement des bâtiments afin de :

• prévenir la naissance, le développement et la propagation d'un incendie;
• assurer la sécurité des personnes;
• faciliter de façon préventive l'intervention du service d'incendie.

Les spécifications techniques contenues dans l’arrêté royal du 7 juillet 1994 sont d'application :

• aux bâtiments à construire;
• aux extensions aux bâtiments existants, en ce qui concerne la seule extension.

L’arrêté royal du 7 juillet 1994 n’est pas d'application aux bâtiments existants. On entend par « bâtiments existants » :

• les bâtiments élevés et moyens, pour lesquels la demande de construction a été introduite avant le 26 mai 1995;
• les bâtiments bas pour lesquels la demande de construction a été introduite avant le 1^er janvier 1998;
• les bâtiments industriels pour lesquels la demande de construction a été introduite avant le 15 août 2009.

Modification récente

L'arrêté royal du 7 juillet 1994 a été récemment modifié par l’arrêté royal du 20 mai 2022.

Cet arrêté royal du 20 mai 2022 a été publié le 23 juin 2022 au Moniteur Belge et est entré en vigueur le 1^er juillet 2022.

Nous publions ici le Rapport au Roi précédant l’arrêté royal du 20 mai 2022 et des documents où les passages modifiés sont surlignés : Interprétation - Arrêté royal du 7 juillet 1994 - Modifications de l’AR du 20 mai 2022.

L’arrêté royal du 20 mai 2022 comporte différentes adaptations des dispositions relatives à la protection contre l’incendie des nouveaux bâtiments à construire, et notamment une adaptation étendue des dispositions relatives à la protection contre l’incendie des façades, parkings, chaufferies et ascenseurs installés dans les bâtiments.

Tableaux comparatifs

• Annexes 2, 3 et 4
• Annexes 2/1, 3/1 et 4/1

Interprétations

• Modifications apportées par A.R. du 1^er mars 2009 (annexe 6 - bâtiments industriels) - 15/07/2009
• Hauteur conventionnelle des bâtiments - 15/09/2011
• Stabilité au feu des faux-plafonds - 15/09/2011
• Note explicative sur le profil des utilisateurs - 21/09/2012
• Bâtiments bas - 24/01/2013
• Bâtiments moyens - 24/01/2013
• Bâtiments élevé - 24/01/2013
• Définition de la superficie d'un compartiment - 24/01/2013
• Modifications apportées par l'A.R. du 12 juillet 2012 - 21/09/2012
• Ascenseurs destinés aux personnes à mobilité réduite - 01/07/2014
• Maison unifamiliale - 15/12/2014
• Modifications apportées par l'A.R. du 7 décembre 2016 - 18/01/2017
• Modifications apportées par l’A.R. du 20 mai 2022  - 23/06/2022