Législation interprétée

Définition

Une ‘maison unifamiliale’ est considérée comme étant un bâtiment indépendant essentiellement affecté au logement d’une seule famille. La portée des différents aspects tirés de cette interprétation est expliquée dans le document en annexe. Notons toutefois qu’un bâtiment de logement peut être considéré comme étant une maison unifamiliale du point de vue urbanistique mais pas nécessairement comme étant une ‘maison unifamiliale’ dans le sens du présent arrêté royal et inversement.