Législation interprétée

L’arrêté royal du 12 juillet 2012 modifie l’arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion, auxquelles les bâtiments doivent satisfaire.

Les modifications volumineuses et complexes du 12 juillet 2012 concernent :

• L’adaptation de toutes les exigences des annexes 2, 3 et 4 en matière de résistance au feu des éléments et matériaux de construction à la réglementation européenne dans les annexes 2/1, 3/1 et 4/1 ;
• L’adoption du système européen de classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction ;
• L’ajout d’une annexe 5 /1 déterminant les exigences en matière de réaction au feu en fonction du risque lié au type d’occupation des bâtiments ;
• L’insertion de nouvelles dispositions pour les façades à simple et à double paroi ;
• L’insertion de dispositions pour la ventilation des ascenseurs dans les bâtiments à « basse énergie » ;
• L’intégration de dispositions décrivant la manière dont les toitures vertes doivent être aménagées afin de limiter la propagation d’un incendie ;
• L’ajout d’une annexe 7 sur les exigences communales pour les bâtiments bas, moyens et élevés.

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