Arrêté ministériel du 2 septembre 1996 portant délégation du pouvoir de procéder, en temps de paix, à la réquisition dans le cadre de la protection civile.
Pompiers
Protection civile
Réquisition
Modifications :
- A.M. du 15.01.1997 - Pbl. 19.02.1997
- A.M. du 25.04.2014 - Pbl. 06.11.2014
Abrogé par A.M. du 06.09.2021
27.09.2021
Arrêté ministériel
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