Arrêté ministériel du 6 septembre 2021 portant délégation du pouvoir de procéder à la réquisition des personnes et des choses lors des interventions effectuées dans le cadre des missions de sécurité civile.
Pompiers
Protection civile
Réquisition
Modification intégrée :
- A.M. du 27.03.2024 – Pbl. 10.04.2024
10.04.2024
Arrêté ministériel
1 page