Réglementation

Titre Statustrier par ordre décroissant Date publication Dernière codification Download Catégory Réglementation public Type
Arrêté royal du 29 juin 2018 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel de la Protection civile Update 19.07.2018 26.06.2023 Download Protection civile Statut pécuniaire Arrêté royal
Arrêté ministériel du 6 septembre 2021 portant délégation du pouvoir de procéder à la réquisition des personnes et des choses lors des interventions effectuées dans le cadre des missions de sécurité civile. Update 27.09.2021 10.04.2024 Download Pompiers, Protection civile Réquisition Arrêté ministériel
Arrêté royal du 25 avril 2007 déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites. Update 14.05.2007 Download Pompiers, Protection civile Facturation Arrêté royal
Circulaire ministérielle du 14 août 2014 relative aux dotations communales aux zones de secours - Critères. Update 14.08.2014 Download Pompiers Financement Circulaire ministérielle
Arrêté ministériel du 25 janvier 2018 portant nomination des présidents et des présidents suppléants de la chambre de recours du personnel opérationnel des zones de secours. Update 05.03.2018 05.09.2023 Download Pompiers Personnel, Statut administratif Arrêté ministériel
Arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l’aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats. Update 27.11.2012 25.11.2021 Download Pompiers Aide adéquate la plus rapide Arrêté royal
Arrêté ministériel du 7 juin 2010 relatif au certificat et à la formation de plongeur pour les membres des services publics de secours. Update 18.06.2010 28.09.2021 Download Pompiers, Protection civile Formation, Missions Arrêté ministériel
Interprétation - Arrêté royal du 7 juillet 1994 - Modifications de l'AR du 12 juillet 2012 Update 21.09.2012 21.09.2012 Download Pompiers Normes de base, Prévention incendie Interprétation
Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. Update 31.07.2007 24.08.2023 Download Pompiers, Protection civile Loi de base Loi
Arrêté ministériel du 23 novembre 2011 portant désignation du chef fonctionnel de chaque centre du système d'appel unifié. Update 13.12.2011 18.07.2018 Download Centrale d'urgence 112 Personnel Arrêté ministériel
Arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours. Update 01.10.2014 23.05.2024 Download Pompiers Statut administratif Arrêté royal
Circulaire ministérielle du 14 octobre 2015 relative à la mise en vente par les zones de secours de matériel subsidié par l’Etat fédéral. Update 04.11.2015 04.11.2015 Download Pompiers Comptabilité, Matériel Circulaire ministérielle
Circulaire ministérielle du 9 mars 2018 - Impact des fusions des communes sur les zones de secours - instructions et plan par étapes. Update 28.03.2018 27.10.2022 Pompiers Constitution des zones Circulaire ministérielle
Arrêté royal du 6 décembre 2020 fixant les conditions de la facturation entre les zones de secours dans le cadre de l'aide adéquate la plus rapide en l'absence de convention. Update 29.12.2020 20.10.2023 Download Pompiers Aide adéquate la plus rapide, Facturation Arrêté royal
Arrêté royal du 13 février 1998 relatif aux centres de formation et de perfectionnement des secouristes-ambulanciers. Update 28.03.1998 06.10.2020 Download Pompiers Aide médicale urgente, Ambulanciers, Centres de formation Arrêté royal
Loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l’aménagement du temps de travail dans le secteur public. Update 05.01.2001 28.07.2014 Download Centrale d'urgence 112, Protection civile Temps de travail Loi
Circulaire ministérielle du 22 avril 2014 relative à l'organisation de la disponibilité des volontaires des services publics d'incendie. Update 03.07.2014 03.07.2014 Download Pompiers Temps de travail, Volontaires Circulaire ministérielle
Interprétation - Arrêté royal du 7 juillet 1994 - Modifications de l’AR du 7 décembre 2016 Update 18.01.2017 18.01.2017 Download Pompiers Normes de base, Prévention incendie Interprétation
Arrêté royal du 4 mars 2008 portant des dispositions complémentaires relatives [...] au fonctionnement [...] des comités consultatifs provinciaux des zones. Update 21.03.2008 14.02.2018 Download Pompiers Constitution des zones Arrêté royal
Arrêté royal du 23 août 2014 relatif au statut administratif du personnel ambulancier non-pompier des zones de secours. Update 22.10.2014 08.02.2024 Download Pompiers Ambulanciers, Statut administratif Arrêté royal
Circulaire ministérielle du 10 novembre 2016 relative au congé-éducation pour pompiers volontaires - indemnité de prestation. Update 08.12.2016 07.08.2017 Download Pompiers Volontaires, Formation Circulaire ministérielle
Arrêté royal du 18 juillet 2018 relatif à la carte d’identification du personnel des zones de secours. Update 01.08.2018 01.08.2018 Download Pompiers Personnel Arrêté royal
Loi du 31 décembre 1963 sur la Protection civile. Update 16.01.1964 05.10.2018 Download Pompiers, Protection civile Loi de base Loi
Loi du 8 juin 1998 relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité. Update 13.06.1998 25.09.2018 Download Centrale d'urgence 112, Pompiers, Protection civile Radio-communications Loi
Arrêté royal du 3 juillet 2018 comprenant diverses mesures relatives aux membres du personnel opérationnel de la Protection civile Update 19.07.2018 15.01.2024 Download Protection civile Personnel Arrêté royal

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