Arrêté royal du 25 avril 2014 fixant les modalités du pouvoir de réquisition visé à l'article 181 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.

Pompiers
Protection civile
Réquisition

En vertu de la loi relative à la sécurité civile, le ministre de l’Intérieur, le bourgmestre, le commandant de zone ou leurs délégués respectifs peuvent réquisitionner des personnes ou des biens notamment dans le cadre de situations de crise et de la gestion de grands événements. Cette réquisition n’est possible que si les services publics compétents ne sont pas disponibles et si les moyens sont insuffisants. Par le passé, une certaine confusion régnait autour de la question du quand et comment cette réquisition devait être effectuée.  L’arrêté royal du 25 avril 2014 fixant les modalités du pouvoir de réquisition visé à l’article 181 de la loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile clarifie, depuis lors, la portée, les conditions, le statut des personnes réquisitionnées et l’indemnisation.

27/11/2014
Arrêté royal
2 pages