Arrêté royal du 4 décembre 2006 relatif à l’octroi d’une indemnité spéciale et complémentaire en cas de dommage physique subi par des membres des services de police et de secours, ...

Pompiers
Protection civile
Indemnités spéciales

Arrêté royal du 4 décembre 2006 relatif à l’octroi d’une indemnité spéciale et complémentaire en cas de dommage physique subi par des membres des services de police et de secours, par certains membres de la sûreté de l’État, par certains membres de l’administration des établissements pénitentiaires et par le personnel de la défense lors du sauvetage de personnes dont la vie était en danger.

Arrêté royal
2 pages