Arrêté royal du 29 juin 2018 fixant les conditions de facturation entre les zones de secours dans le cadre de l'aide adéquate la plus rapide.

Pompiers
Aide adéquate la plus rapide
Facturation

annulé par l’arrêt du conseil d’état n° 246.128 du 20 novembre 2019

Remplacé par l'Arrêté royal du 6 décembre 2020 fixant les conditions de la facturation entre les zones de secours dans le cadre de l'aide adéquate la plus rapide en l'absence de convention.

14/01/2018
Arrêté royal
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