Arrêté royal du 29 juin 2018 fixant les conditions de facturation entre les zones de secours dans le cadre de l'aide adéquate la plus rapide.

Fire brigade
Best help fast
Billing

annulé par l’arrêt du conseil d’état n° 246.128 du 20 novembre 2019

 

Modification intégrée :

  • A.R. du 21.12.2018 – Pbl. 14.01.2019
14/01/2018
Arrêté royal
1 page