Circulaire du 3 mars 1995 relative à l’indemnité pour prestations de nuit, de samedi et de dimanche et l'indemnité pour prestations de garde à domicile effectuées par certains officiers de la police communale et des services publics d'incendie.

Pompiers
Ancien statut pécuniaire

Abrogée par arrêté royal du 19 avril 2014, art. 47, § 1er, 3°  (M.B.01.10.2014)

Modification :

  • C.M. du 28.05.1997 – Pbl. 20.06.1997
28/05/1997
Circulaire
3 pages