Arrêté royal du 23 juin 1971 organisant les missions de la protection civile et la coordination des opérations lors d'évènements calamiteux, de catastrophes et de sinistres.

Pompiers
Protection civile
Facturation
Missions

Abrogé par l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national. (M.B. 27.06.2019)

Modifications :

  • A.R. du 02.10.1978 – Pbl. 07.12.1978
  • A.R. du 10.04.1995 – Pbl. 28.04.1995
  • A.R. du 16.02.2006 – Pbl. 15.03.2006
16/02/2006
Arrêté royal
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