Arrêté royal du 20 juin 1994 fixant les dispositions générales relatives à la rémunération du personnel des services publics d'incendie et du personnel de la police communale.

Pompiers
Ancien statut pécuniaire

Abrogé par arrêté royal du 19 avril 2014, art. 47, § 1er, 1°  (M.B.01.10.2014)

Modifications :

  • A.R. du 28.11.1994 – Pbl. 16.12.1994
  • A.R. du 03.03.1995 – Pbl. 24.03.1995
03/03/1995
Arrêté royal
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