Modification du statut des membres des services d'incendie

Services incendie
Réglementation
Quatre nouveaux arrêtés royaux relatifs au statut du personnel opérationnel des zones de secours ont été publiés au Moniteur belge du 20 février 2018. Veuillez trouver ci-dessous les principales nouveautés.

Un recrutement au niveau de sergent est ainsi prévu, par exemple, et les conditions de diplôme sont supprimées à partir du grade de capitaine. La majorité de ces dispositions entrent en vigueur le 2 mars 2018. Les modifications du statut pécuniaire entrent en vigueur le 1er avril 2018. Les dispositions prévoyant des mesures transitoires, par exemple, entreront en vigueur ultérieurement. Les exceptions sont reprises au bas de l'arrêté royal respectif.

 

Statut administratif

Cet arrêté modifie certaines dispositions du statut administratif (AR 19/04/2014) :

  • La possibilité est prévue de recruter dans le cadre moyen, dans le grade de sergent, à condition de passer d'abord par une procédure de promotion.
  • Les conditions de diplôme de niveau A sont supprimées pour ce qui concerne la promotion aux grades de capitaine, major et colonel. Le diplôme sera encore nécessaire uniquement lors d'un recrutement.
  • La mobilité du personnel est encore développée. Une distinction est établie entre la procédure de mobilité pour les membres du personnel professionnel et la procédure de mobilité pour les membres du personnel volontaire. Cette procédure devient beaucoup plus flexible et simple. En outre, une mobilité est créée entre les zones et le service d'incendie de Bruxelles.
  • La possibilité de professionnalisation au départ d'un grade supérieur est introduite. Un caporal volontaire pourra par exemple participer à une procédure de professionnalisation dans le grade de sapeur-pompier.
  • Des solutions sont prévues pour les membres du personnel qui sont absents pendant une longue durée et ne sont pas à même de suivre la formation continue et permanente obligatoire.
  • Les membres du personnel actifs dans plusieurs zones peuvent demander une dispense pour les heures de formation continue qu'ils ont suivies dans une autre zone.
  • Le moment de l'examen médical est déplacé afin que celui-ci ait lieu juste avant l'entrée en service, et seuls les candidats admis au stage seront dès lors soumis à l'examen médical.
  • La participation à un examen de promotion est considérée comme du temps de travail pour le personnel professionnel et comme du temps de service pour le personnel volontaire.
  • Les membres du personnel professionnel qui quittent la zone peuvent demander de rester dans la zone en tant que volontaires - moyennant un stage - tant en cas de démission volontaire qu'en cas de mobilité.

Plus d'infos : Arrêté royal du 26 janvier 2018 modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours et modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux

Formations

En outre, l'arrêté royal formation (AR 18/11/2015) est également modifié :

  • Un trajet de formation distinct est notamment prévu. Celui-ci découle de la nouvelle possibilité de recruter au niveau de sergent.
  • Des clarifications sont apportées au niveau de certaines équivalences.
  • "Evaluation et gestion des compétences" devient une formation destinée à l'obtention d'une attestation, afin que celle-ci ne soit plus limitée au niveau de sa validité et que le personnel administratif puisse également suivre cette formation.

Plus d'infos : Arrêté royal du 26 janvier 2018 modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours et modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux

Statut pécuniaire

  • Une échelle barémique et une échelle d'indemnité de prestation distinctes sont prévues au niveau de sergent. Celles-ci découlent de la nouvelle possibilité de recruter au niveau de sergent.
  • L'allocation pour diplôme est remplacée par une allocation de spécialisation.
  • Des dispositions ont été prises, qui évitent qu'une formation suivie par un volontaire dans le cadre d'un congé-éducation payé ne soit rémunérée deux fois (par la zone et par l'employeur principal).

Plus d'infos : Arrêté royal du 26 janvier 2018 modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours

Statut administratif du personnel ambulancier

Les modifications apportées au statut des ambulanciers non-pompiers sont majoritairement identiques à celles du statut administratif du personnel des services d'incendie.
En outre, d'autres modifications sont apportées à la suite de l'introduction des niveaux d'évaluation "bien" et "très bien".  La condition de recrutement d'être titulaire d'un diplôme de niveau C est également supprimée pour le secouriste-ambulancier.

Plus d'infos : arrêté royal du 26 janvier 2018 modifiant l'arrêté royal du 23 août 2014 relatif au statut administratif du personnel ambulancier non pompier des zones de secours

Transfert du personnel opérationnel du et vers le personnel ambulancier.

Cet arrêté entend permettre au personnel des services d'incendie de passer au personnel ambulancier et vice versa, par le biais d'une procédure simple. Jusqu'à présent, il n'y avait pas de procédure organisée et l'ambulancier qui souhaitait devenir pompier ou le pompier qui souhaitait devenir ambulancier non-pompier devait passer par une procédure de recrutement. Cette procédure simplifiée s'inspire des dispositions existantes en matière de recrutement et de mobilité.
Lorsque le conseil souhaite ouvrir un poste vacant, il pourra désormais choisir de le faire par recrutement, promotion, mobilité, professionnalisation ou une procédure de transfert.

Plus d'infos : Arrêté royal du 26 janvier 2018 relatif au transfert du personnel opérationnel des zones de secours du personnel pompier vers le personnel ambulancier et vice versa.