Arrêté royal du 15 mars 1995 fixant les conditions d’octroi d’échelles barémiques supérieures aux titulaires de certains grades dans les services publics d’incendie.

Feuerwehr
Ehemaliger finanzieller Status

Abrogé par arrêté royal du 19 avril 2014, art. 47, § 1er, 4°  (M.B. 01.10.2014)

Arrêté royal
3 pages