10. November 2012 - Königlicher Erlass zur Festlegung der Mindestbedingungen für die schnellstmögliche angemessene Hilfe und der angemessenen Mittel.
Fire brigade
Best help fast
Le principe de l'aide adéquate la plus rapide signifie que l'intervention est assurée par le service d'incendie qui peut arriver le plus rapidement sur les lieux d'un accident. Auparavant, seul le service d'incendie territorialement compétent intervenait, même si un autre service d'incendie pouvait arriver plus rapidement sur les lieux de l'incident. Le principe de l'aide adéquate la plus rapide est mis en pratique depuis 2007 déjà.
Voir aussi :
- Circulaire du [10 juillet] 2013 - Application de l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats - M.B. 10/07/2013
- 8. September 2014 - Ministerieller Erlass zur Festlegung des angepassten Einsatzverfahrens, in Ausführung von Artikel 6 Absatz 2 des Königlichen Erlasses vom 10. November 2012 zur Festlegung der Mindestbedingungen für die schnellstmögliche angemessene Hilfe und der angemessenen Mittel.
- Circulaire du 18 novembre 2021 - Arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l’aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats. (nicht veröffentlicht)
Änderung:
Königlicher Erlass
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