Arrêté royal du 5 décembre 2014 portant exécution de l'article 207 de la loi du 15 mai 2007 relatif à la sécurité civile pour les membres du personnel administratif des zones de secours.

Pompiers
Ancien statut pécuniaire
Personnel

L'article 207 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile permet aux membres du personnel administratif transférés de la commune à la zone de rester soumis aux dispositions de leur ancien statut communal.

L'arrêté royal du 5 décembre 2014 portant exécution de l’article 207 de la loi du 15 mai 2007 relatif à la sécurité civile pour les membres du personnel administratif des zones de secours détermine que ce choix concerne :

  • soit les dispositions pécuniaires et les avantages sociaux
  • soit le régime de congé communal
  • soit les deux

Pour le personnel administratif, le Roi est uniquement habilité à fixer les dispositions qui relèvent du choix de l'ancien statut, comme prévu à l'article 207 de la loi.  En vertu de l'article 106, alinéa 3, de la loi, la zone est habilitée à fixer le statut du personnel administratif (en ce compris les mesures transitoires requises et les garanties éventuelles des droits acquis).

20/01/2015
Arrêté royal
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