Arrêté ministériel du 22 décembre 2016 portant exécution de l’arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d’octroi du subside visé à l’article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l’aide médicale urgente...

Protection civile
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Aide médicale urgente

Arrêté ministériel du 22 décembre 2016 portant exécution de l’arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d’octroi du subside visé à l’article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l’aide médicale urgente pour la période du 1er avril 2016 au 31 décembre 2016.

26/01/2017
Arrêté ministériel
25 pages