Conseil des ministres : un pas décisif pour les pompiers et la réforme de la sécurité civile

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(Source : Communiqué de presse Vice-Première ministre, ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances)

« La Vice-Première ministre, ministre de l’Intérieur et de l’Egalité des chances, Joëlle Milquet, se réjouit de l’approbation aujourd’hui par le Conseil des ministres de ses projets d’arrêtés royaux qui constituent un pas décisif pour les pompiers et la mise en œuvre de la réforme de la sécurité civile, qu’elle s’est engagée à finaliser d’ici début 2014. Il s’agit d’un signal fort de tout le gouvernement qui exprime de cette manière, en soutien à la ministre de l’Intérieur, l’importance qu’il accorde aux pompiers et à la réforme des zones de secours.

Le 15 mai dernier, à l’occasion des 5 ans de la loi du 15 mai 2007 sur la réforme de la sécurité civile, Joëlle Milquet avait présenté un calendrier précis relatif à la mise en œuvre de la réforme. Celui-ci est entièrement respecté car, après l’octroi de la personnalité juridique aux pré-zones voté dernièrement, ce sont aujourd’hui deux importants projets d’arrêtés royaux qui ont été approuvés, après un premier la semaine dernière, et qui permettent de faire entrer la réforme dans sa phase décisive.

De plus, maintenant que le problème structurel du déficit des effectifs policiers est réglé grâce aux décisions annoncées cette semaine, la ministre tient à confirmer que le conclave du mois d’octobre 2012, destiné à l’élaboration du budget 2013, pourra donc se concentrer, entre autres, comme elle l’avait promis, et conformément au calendrier établi, sur la problématique du refinancement des zones de secours ainsi que de la réforme de la sécurité civile. C’est une priorité pour la ministre et elle défendra à l’occasion de cet exercice un refinancement des zones de secours, via diverses pistes. Les pompiers le méritent et la sécurité au service des citoyens l’exige.

1.    Rétroactes

Actuellement, il y a autant de services d’incendie différents en Belgique qu’il y a de communes organisant ce type de service, à savoir 250 (comme le prévoit la loi du 31 décembre 1963). La loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile  traduit la réforme de la sécurité civile et a notamment pour objectifs :

  • De créer une nouvelle entité juridique, à savoir la zone de secours, qui sera responsable de l’organisation des postes de secours situés sur son territoire. Les 250 services d’incendie actuels travailleront en 34 zones de secours avec, à terme, une mutualisation et une rationalisation des moyens.
  • De renforcer la sécurité des citoyens par la mise en œuvre du principe d’aide adéquate la plus rapide.

Cette réforme de la sécurité civile se déroule progressivement :

Ainsi, en 2009, la délimitation géographique des zones de secours a été fixée et des Task Forces, chargées de collecter des données locales auprès des services d’incendie, ont été mises sur pied.

En 2010 et 2011, des pré-zones ont été mises en place en vue de renforcer la coordination opérationnelle entre les services d’incendie, par le biais de la conclusion de conventions entre les communes de la zone et l’Etat fédéral et aussi par l’octroi de subsides annuels. Dans les pré-zones, les corps d’incendie travaillent ensemble et sont coordonnés sur le plan du management, du personnel et du matériel.

Ensuite, pour rappel, le Conseil des ministres du 1er mars dernier avait marqué son accord sur l’important projet de loi déposé par la ministre de l’intérieur concernant l’octroi de la personnalité juridique aux pré-zones, et ce texte a depuis lors été adopté par la Chambre lors de sa séance plénière du 28 juin et sera prochainement publié au Moniteur.

2.   Un pas décisif franchi aujourd’hui en Conseil des ministres, qui va permettre de faire entrer la réforme dans sa phase décisive

Le Conseil des ministres d’aujourd’hui a approuvé, après l’approbation la semaine dernière de l’arrêté royal relatif aux normes minimales en matière d'équipement de protection individuelle et d'équipement de protection collective,  les deux projets d’arrêtés royaux, tout aussi attendus, nécessaires à la loi portant sur la personnalité juridique des pré-zones.

Il s’agit du :

  • projet d’arrêté royal portant sur l’octroi d’une dotation fédérale aux pré-zones ;
  • projet d’arrêté royal déterminant les conditions minimales de l’aide adéquate la plus rapide et des moyens adéquats.

Ces trois arrêtés ont été rédigés en concertation avec les fédérations de pompiers et les Unions des villes et communes et ont fait l’objet, notamment, d’un protocole d’accord avec les syndicats.

Concrètement, ces arrêtés royaux d’exécution impliquent les effets suivants :

  • le financement des pré-zones par l’octroi d’une dotation fédérale dès lors que les conditions prévues par la loi sont remplies ;
  • la mise en œuvre progressive des normes minimales d’équipement minimal de protection individuelle et collective des pompiers en vue d’une meilleure sécurité de ces derniers ;
  • la mise en œuvre du principe de l’aide adéquate la plus rapide de sorte que les interventions auprès des citoyens soient davantage efficaces et que le personnel des services d’incendie soit mieux protégé des risques qu’ils encourent.

2.1.    L’octroi d’une dotation fédérale aux pré-zones

Ce premier arrêté royal fixe la clé de répartition budgétaire de la dotation fédérale entre les 34 pré-zones (celle-ci est par ailleurs identique à celle utilisée pour l’octroi des subsides aux pré-zones en 2010 et en 2011) ainsi que la dotation maximale, en pourcentage, à laquelle chaque pré-zone peut prétendre.

Dès lors que les pré-zones remplissent les conditions prescrites par la loi (la désignation d’un président de conseil, la désignation d’un coordonateur, la désignation d’un receveur, l’approbation du plan zonal d’organisation opérationnelle, l’élaboration et l’approbation d’un budget), celles-ci pourront bénéficier de la dotation fédérale.

Pour ce faire, les délibérations du conseil de pré-zone attestant de l’accomplissement des obligations mentionnées ci-dessus devront être transmises, avant le 31 octobre 2012, au SPF Intérieur. Le versement aux pré-zones pourra alors se faire en fin d’année.

Il conviendra dès lors d’établir un plan zonal d’organisation opérationnelle qui prendra en considération les normes établies par les arrêtés royaux relatifs aux normes minimales en matière d'équipement de protection individuelle et d'équipement de protection collective, ainsi qu’aux conditions minimales de l’aide adéquate la plus rapide et des moyens adéquats.

2.2.    La détermination des conditions minimales de l’aide adéquate la plus rapide et des moyens adéquats

Ce second projet d’arrêté royal approuvé aujourd’hui fixe les moyens minimum adéquats dont la zone doit disposer dans l’intérêt d’une exécution qualitative de ses missions et de la sécurité au travail de son personnel.

Il s’agit de l’exécution d’un principe fondamental de la réforme des services de secours. En vertu de celui-ci, c’est dorénavant le poste de la zone de secours qui peut être le plus rapidement sur les lieux de la mission, avec les moyens adéquats, qui doit intervenir. Jusqu’à présent, c’était uniquement la notion de territorialité qui déterminait le service d’incendie qui devait intervenir. C’est-à-dire qu’un service incendie intervenait sur le territoire des communes qui participaient au financement du service d’incendie. Il arrivait qu’un véhicule d’incendie passe devant un autre poste d’incendie pour aller en intervention.

Dorénavant, en plus des critères de rapidité, les normes qui définissent les minimum en personnel et en matériel sont précisées. C’est en effet un pas important qui est franchi en fixant les moyens minimum qui doivent être garantis lors du premier départ et ce, en fonction du type d’intervention (incendie, pollution, sauvetage de personnes, etc.). Le principe étant qu’une auto-pompe ne peut partir en intervention qu’avec au minimum six pompiers à son bord (quatre pompiers, un chauffeur et un chef d’équipe).

La zone pourra procéder à l’évaluation de ces moyens minimaux et, le cas échéant, mobiliser des moyens supplémentaires, en fonction de son analyse opérationnelle des risques, de l’analyse des risques relatifs au bien-être au travail, des priorités fixées dans le plan pluriannuel de politique générale ou telles que prévues dans un éventuel plan d’urgence et d’intervention.

2.3.    La détermination des conditions minimales de l’aide adéquate la plus rapide et des moyens adéquats

Ce projet d’arrêté royal a été adopté par le Conseil des ministres de la semaine dernière et prévoit les équipements obligatoires de protection individuelle (veste, pantalon, casque, gants, chaussures, radio, cagoule, etc.) et collective (caméra thermique, détecteur de radioactivité, explosimètre, etc.) dont les pompiers doivent disposer pour chaque type d’intervention.

En tant qu’employeurs du personnel des services d’incendie, les communes – et plus tard les zones – sont tenues de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité au travail du personnel des services d’incendie, dont la mise à disposition des équipements de protection individuelle et collective nécessaires et ce, en application de la législation relative au bien-être au travail.

Le présent projet concrétise ces obligations, afin que toutes les pré-zones opérationnelles et les zones de secours appliquent les mêmes normes, avec pour objectif de réduire le risque d’accidents pour les pompiers en intervention.

En plus des moyens dégagés par la dotation fédérale, l’achat de ces équipements pourra toujours être financé tant par via un soutien intensif du SPF Intérieur aux pré-zones sur le plan des achats groupés (le système de financement des services d’incendie tel qu’il est organisé par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1963 restant d’application). »

Une circulaire informative sera envoyée la semaine prochaine aux communes pour leur donner plus d’informations notamment sur le contenu des projets d’arrêtés royaux approuvés par le Conseil des Ministres.