Dérogations aux normes de base
Commission de dérogation
La Commission de dérogation évalue les demandes de dérogation à l’arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments doivent satisfaire, ainsi qu’à toutes ses annexes.
Ci-dessous vous trouverez quelques documents importants concernant la méthode de travail de la Commission de dérogation.
Attention : depuis 2023, uniquement des demandes de dérogation digitales pour les Normes de base Dorénavant, nous n’avons plus accès à votre demande de dérogation papier pour l’AR du 7 juillet 1994 Normes de base. Nous vous prions d’envoyer chaque demande de dérogation via mail à prevention.incendie.scv-pcb@ibz.be (dossiers en français) ou brandpreventie.scv-pcb@ibz.be (dossiers en néerlandais). Le contenu de votre demande digitale reste identique à celui de la demande sur papier d’auparavant (voir aussi notre document ‘Questions fréquemment posées’). Conseil : essayez de limiter le volume des fichiers et restez en-dessous de 20 Mo. Pour des volumes plus importants, nous conseillons d’utiliser WeTransfer, SwissTransfer (le lien reste disponible 30 jours) ou équivalent. |
Dans le cas exceptionnel où des documents papiers sont encore nécessaires, nous vous en informerons par e-mail.
Les dérogations
- Formulaire de demande de dérogation
Au moyen de ce formulaire, vous pouvez introduire une demande de dérogation auprès la Commission de dérogation :
- formulaire en PDF
- formulaire en Word - Questions fréquemment posées concernant les dérogations - Update 24/03/2020
- Erreurs fréquemment commises concernant les dérogations - Update 24/03/2020
- Solutions types
Les normes de base
La Commission de dérogation
- Arrêté royal fixant la composition et le fonctionnement de la commission de dérogation
- Arrêté royal déterminant la procédure et les conditions suivant lesquelles les dérogations sont accordées
- Arrêté ministériel portant délégation concernant les demandes de dérogation
- Arrêté ministériel portant désignation des membres de la commission de dérogation en matière de prévention incendies
Solutions types
Les solutions types sont les solutions aux demandes récurrentes pour lesquelles la Commission a statué qu’elles offrent un niveau de sécurité équivalent aux prescriptions de l’Arrêté royal.