Statut des pompiers volontaires

Services incendie
Réglementation
En 2009, un groupe de sapeurs-pompiers volontaires avait intenté une action en justice contre la commune de Nivelles concernant leur statut de pompiers volontaires à Nivelles. La commune de Nivelles n'avait pas gagné l'affaire devant le tribunal du travail et avait fait appel de cette décision devant la Cour du travail de Bruxelles.

La Cour du travail a demandé à la Cour européenne une interprétation de la directive relative au temps de travail invoquée par ce groupe de sapeurs-pompiers.

La réponse de la Cour européenne à cette question préjudicielle, publiée le 21 février 2018 sous la forme d'un arrêt, est la suivante : dans le cas de ces sapeurs-pompiers volontaires nivellois, leur temps de garde à domicile équivalait à un temps de travail. Dans le "système Nivelles", les personnes n'avaient aucune liberté de mouvement et devaient être dans la caserne dans un délai très court et strict si elles étaient appelées lorsqu'elles étaient de garde. Une sanction était prévue s'ils n'étaient pas dans la caserne dans les 8 minutes.

Réforme des services d'incendie

Le Service public fédéral Intérieur avait déjà anticipé cette situation en 2014, dans le cadre de la réforme des services d'incendie. Le statut des pompiers volontaires, qui a été uniformisé depuis 2014 pour l'ensemble de la Belgique, prévoit une flexibilité et une liberté accrues pour le volontaire. L'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours et la circulaire du 22 avril 2014 relative à l'organisation de la disponibilité des volontaires des services publics d'incendie prévoient que l'horaire du volontaire doit être établi en concertation avec la zone. En d'autres termes :

  • la zone peut demander à ses volontaires d'être disponibles pendant un temps minimum pour être appelés.
  • Le sapeur-pompier volontaire peut se mettre en disponibilité pour être appelé à sa meilleure convenance.

Les pompiers volontaires peuvent ainsi organiser de manière plus flexible leurs disponibilités et leur temps libre, tout en permettant à la zone d’encore organiser son service. Evidemment, ce système ne prévoit pas que le volontaire doive rester à son domicile lorsqu'il est de garde.

En ce qui concerne "l'affaire Matzak", la Cour du travail de Bruxelles doit encore se prononcer maintenant qu'elle a reçu la réponse de la Cour européenne. Si ce prononcé n'est pas favorable à la commune de Nivelles, celle-ci peut encore introduire un recours auprès de la Cour de Cassation.

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