Arrêté royal du 4 avril 2014 portant la détermination, le calcul et le paiement de la dotation fédérale de base pour les zones de secours.

Fire brigade

funding

Cet arrêté est confirmé avec effet à sa date d’entrée en vigueur (Loi-programme du 19 décembre 2014, art. 209, 1°, 2° et 3° (vig. 29 décembre 2014) (M.B. 29.12.2014)