Circulaire du 8 février 1989 relative aux modalités d'octroi des indemnités spéciale et particulière en cas d'actes intentionnel de violence contre des membres des services de police et de secours.

Fire brigade
Civil protection
Special allowances

non publiée au Moniteur belge

Modification intégrée :

  • C. du 06.04.2005 – Pbl. 15.04.2005
15/04/2005
Circulaire
6 pages