Loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l’aménagement du temps de travail dans le secteur public.

Emergency centres 112
Civil protection
Work time

Modifications intégrées :

  • errat. M.B. 31.01.2001
  • L. du 19.04.2014 – Pbl. 23.07.2014
28/07/2014
Loi
8 pages