Arrêté royal du 10 juillet 2013 relatif à la méthode de calcul du nombre de voix dont dispose un conseiller zonal au sein du conseil de la zone de secours.
Fire brigade
Zone formation
Modifications intégrées :
- A.R. du 04.08.2014 – Pbl. 20.10.2014
- A.R. du 06.12.2015 – Pbl. 16.12.2015
11.12.2015
Arrêté royal
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