Interprétation - Arrêté royal du 7 juillet 1994 - Modifications de l’AR du 20 mai 2022

Feuerwehr
Grundnormen
Brandschutz

Législation interprétée

Arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments [...] doivent satisfaire.
 
D'application à :
  • Région de Bruxelles-Capitale
  • Région flamande
  • Région wallonne
  • Communauté germanophone  

Arrêté royal du 20 mai 2022 modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments [...] doivent satisfaire.

Modifications apportées par l’AR du 20 mai 2022

L’arrêté royal du 20 mai 2022 comporte différentes adaptations des dispositions relatives à la protection contre l’incendie des nouveaux bâtiments à construire, et notamment une adaptation étendue des dispositions relatives à la protection contre l’incendie des façades, parkings, chaufferies et ascenseurs installés dans les bâtiments.

Concernant les façades, l’évolution vers des bâtiments neutres en énergie et durables comporte de nouveaux risques auxquels il faut s’attaquer efficacement. Dorénavant pour les bâtiments élevés l'utilisation de matériaux combustibles est limitée autant que possible (bien qu'une alternative soit prévue via un essai à grande échelle), et pour les bâtiments moyens des mesures supplémentaires sont exigées pour les systèmes d'isolation des façades extérieures afin de limiter la propagation du feu via la façade.

Concernant les parkings, l’augmentation de l’utilisation de plastiques dans les véhicules, l’utilisation de carburants alternatifs et les innovations dans la construction des garages eux-mêmes modifient les risques d’incendies de véhicules dans les parkings souterrains. Dorénavant les mesures de sécurité incendie à prendre et leur fiabilité augmentent avec la superficie et/ou la profondeur du parking.

Concernant les chaufferies, la dernière révision de la norme belge NBN B 61-001 ne contient plus d’exigences en matière de sécurité incendie. En conséquence, il ne suffit plus de rendre obligatoire l’application de cette norme belge, mais les prescriptions sur la sécurité incendie des chaufferies doivent être incluse dans l’arrêté royal du 7 juillet 1994. En cela nous avons aussi tenu compte de l’évolution technologique et de la grande variété des systèmes de chauffage. Dorénavant les exigences en matière de sécurité incendie tiennent compte du débit calorifique de l’appareil de combustion (au lieu de la puissance nominale), de charge calorifique des soutes à combustible et du type de combustible (gazeux, liquide ou solide).

Concernant les ascenseurs, il existe maintenant différentes solutions qui permettent dans les bâtiments moyens de faire en sorte qu’une cage d’escalier et une cage d’ascenseur ne forment plus qu’une, au lieu que celles-ci doivent toujours être séparées. Et les prescriptions relatives aux ascenseurs hydrauliques ont été adaptées pour permettre les ascenseurs hydrauliques sans local des machines.

L’arrêté royal du 20 mai 2022 comporte aussi de nombreuses adaptations et modifications qui améliorent et clarifient les dispositions existantes en matière de protection contre l’incendie des nouveaux bâtiments à construire, mais offrent également des possibilités complémentaires, avec des solutions similaires qui n’étaient pas autorisées antérieurement dans ces bâtiments.

Nous publions ici des documents où les passages modifiés sont surlignés :

Rapport au Roi

Téléchargez ci-dessous le Rapport au Roi précédant l’AR du 7 décembre 2016

Le Rapport au Roi vise à donner au Roi toutes les explications nécessaires à la bonne compréhension du texte afin qu’il puisse signer en connaissance de cause. Un Rapport au Roi ne doit pas être considéré comme une règlementation mais comme une interprétation de la règlementation qu’il accompagne.

Le Rapport au Roi est de facto figé à sa date de publication et représente donc l’état de l’art et des connaissances à cette date. Ce document n’inclut pas les modifications de la législation et les interprétations ultérieures.

Nous vous invitons donc à consulter également les autres interprétations disponible sur notre site web, et en particulier celles concernant les modifications ultérieures de l'AR du 7 juillet 1994.

Session d’information

Afin d’aider à aborder et à comprendre les modifications concernant les parkings entrant en vigueur le 1er juillet 2022, le SPF Intérieur a réalisé une présentation en mai 2022 lors d’une journée d’étude organisé par Fireforum :

23.06.2022
Interprétation
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