Arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant, pour chaque zone, le montant maximal, exprimé en pourcentage, de la dotation fédérale complémentaire et relatif au fonctionnement opérationnel de la zone de secours.

Feuerwehr
Financement

Modification intégrée :

  • A.M. du 25.01.2019 – Pbl. 05.02.2019

05/02/2019
Arrêté ministériel
2 pages