Arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant, pour chaque zone, le montant maximal, exprimé en pourcentage, de la dotation fédérale complémentaire et relatif au fonctionnement opérationnel de la zone de secours.

Feuerwehr
Aspects financiers / financement des zones de secours

Modification intégrée :

  • A.M. du 25.01.2019 – Pbl. 05.02.2019

05/02/2019
Arrêté ministériel
2 pages