Généralités
Aspect budgétaire
Qui va payer cette réforme ?
Missions et statut du personnel
Le système de recrutement
Formation
Matériel, infrastructures et normes techniques
Inspection
Task Forces
FAQ relatif à la circulaire ministérielle
Contexte
Rôle du gouverneur
Rôle du pré-conseil zonal
Rôle du SPF Intérieur
Composition de la Task-Force
Financement
Détachement et contrats
Missions et timing
FAQ relatif au formulaire standard
Données générales
Temps de Travail
Risques
Personnel
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Généralités
La réforme de la sécurité civile concerne les services de secours (à savoir les pompiers et les agents des unités opérationnelles de la protection civile). Il s’agit donc de sécurité non policière.
Cette réforme constitue une priorité dans l’agenda du Ministre de l’Intérieur et de son administration. Son but est multiple :
- réorganiser les secours à la population de manière optimale ;
- renforcer davantage la sécurité des citoyens et du personnel de terrain ;
- offrir aux membres des services de secours un cadre de travail de meilleure qualité (formation, matériel, procédures de travail...).
En outre, la réforme de la sécurité civile permettra :
- une optimalisation budgétaire au profit de tous ;
- une revalorisation du statut administratif et pécuniaire des pompiers professionnels et volontaires ;
- des services de sécurité civile professionnalisés pour des interventions rapides et optimales.
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Actuellement, seul le service d’incendie territorialement compétent peut intervenir. Par la suite, quand la réforme sera réalisée, le principe d’aide adéquate la plus rapide sera d’application. Cela signifie que ce sera le service d’incendie le plus rapide qui interviendra sur les lieux d’un sinistre. Ce principe garantit donc au citoyen d’être secouru dans les temps les plus brefs possibles. L’aide qui lui sera offerte sera donc la plus rapide. Sa sécurité s’en trouve donc renforcée.
De plus, ce principe renforce la collaboration entre services opérationnels. Ce qui signifie que les postes les plus proches pourront être appelés en renfort sur les lieux d’un sinistre.
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La réforme est assurée, d’une part par le comité de pilotage et, d’autre part, par les groupes de travail.
Le Ministre a confié le pilotage de la réforme à la Présidente du comité de direction du SPF Intérieur, Madame Monique De Knop. Afin d’avoir une vision optimale de la situation actuelle et de la direction à prendre, celle-ci s’est entourée de différents experts issus tant de l’administration que parmi les gens de terrain.
Remarquons également que des représentants de l’Union des Villes et Communes siègent au comité de pilotage et ont été directement associés aux différentes structures de travail. Leur présence démontre, s’il en est encore besoin, la volonté du Ministre et de la Présidente du SPF Intérieur de faire participer à cette réforme l’ensemble des acteurs concernés.
En ce qui concerne les groupes de travail, ils sont composés d’experts issus de différents milieux
(administration, gens de terrain, représentants des fédérations des corps de sapeurs-pompiers et des unités de la protection civile, Union des Villes et Communes de Wallonie, Vlaamse Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten, etc.). Ils étudient et analysent des questions pointues et spécifiques. Ils établissent ensuite des rapports et formulent des avis qu’ils transmettent au comité de pilotage pour lui permettre de prendre des décisions en toute connaissance de cause.
Il existe actuellement 8 groupes de travail (GT). Chacun d’eux est chargé de la réalisation d’un aspect bien spécifique de la réforme :
- GT 1 – Statut : ce groupe de travail développe les arrêtés royaux relatifs aux conditions de travail du personnel des futures zones de secours : cadre minimal ; statut administratif et pécuniaire ; convention à conclure entre la zone et l’employeur concernant la disponibilité du sapeur pompier volontaire ; profil de fonction, sélection et évaluation du commandant de zone. Un avant-projet de loi réglant les pensions du personnel de la zone sera également élaboré au sein de ce groupe de travail.
- GT 2 – Dispatching : ce groupe de travail élabore un statut administratif et pécuniaire fédéral pour l’actuel personnel communal des centres 100-112. Il prépare également un arrêté royal relatif à un dispatching autonome des services d’incendie : le centre 100-112 occupe une position-clé dans l’organisation de l’aide fournie par les services d’incendie, et en particulier en ce qui concerne l’application du principe de l’aide adéquate la plus rapide. Une réforme de la structure de fonctionnement est dès lors également nécessaire.
- GT 3 – Financement : ce groupe de travail est en charge de toutes les questions financières et budgétaires. Il développe notamment les arrêtés royaux relatifs aux dotations communales, à la dotation fédérale aux zones de secours, ainsi qu’aux règles de gestion financière des zones.
- GT 4 – Aspects techniques : ce groupe de travail élabore un arrêté royal qui comprendra la typologie des différentes interventions, ainsi que les moyens nécessaires (minimum) en personnel et matériel pour chaque type d’intervention. Cet arrêté royal sera donc appliqué par les centres 100-112 pour déterminer les premiers départs par intervention, avec pour objectif d’atteindre l’aide adéquate la plus rapide.
GT 5 – Inspection : ce groupe détermine les modalités de création et de fonctionnement (missions, méthodologie, organisation et budget) de l’inspection générale des services opérationnels de la sécurité civile. Celle-ci a pour but de contrôler les services opérationnels de la sécurité civile (services d’incendie et protection civile). Son travail consistera en grande partie à contrôler l’application de la loi et des règlements et à formuler des avis et suggestions afin d’améliorer l’organisation et le fonctionnement des services de secours. L’inspection dépend directement du Ministre de l’Intérieur, ce qui lui assure l’indépendance nécessaire à l’exercice de ses missions.- GT 6 – Communication : ce groupe assure la communication de la réforme en développant un plan et des actions de communication (site web, newsletter, session d’information…).
- GT 7 – Sécurité civile intégrée : ce groupe examine les possibilités de développer, à terme, une plate-forme intégrée de sécurité civile, au niveau national et international en recherchant des synergies et des complémentarités dans l’exercice des missions et dans l’utilisation des ressources des 2 bras opérationnels de la sécurité civile que sont les services d’incendie et les unités de la protection civile, afin d’assurer un langage et un travail en commun efficaces des services sur le terrain.
- GT 8 - Bruxelles : le Service d’Incendie et d’Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU) a été créé sous la forme d’une institution qui dépend de la Région. Compte tenu du statut spécifique de Bruxelles, un groupe de travail a été créé pour garantir une bonne collaboration entre la Région de Bruxelles-Capitale et l’Etat fédéral afin que la nouvelle réglementation soit également applicable dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Pour plus d’informations sur les groupes de travail, consultez la rubrique Qui réalise la réforme ?
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La réforme de la sécurité civile comprend 2 grandes phases :
- Durant la 1ère phase, seront rédigés les 7 arrêtés d’exécution jugés prioritaires de par leur contenu (statut du pompier, mode de financement, dispatching, inspection générale, aspects techniques, etc.).
- La 2e phase verra l’adoption des arrêtés d’exécution qui sont essentiels au fonctionnement et à l’optimalisation des services de secours.
La plus grande partie des travaux sera réalisée dans le courant de l’année 2009. Les mesures moins urgentes suivront par la suite.
Une telle réforme est une entreprise de longue haleine. Elle concerne 250 services d’incendie répartis sur l’ensemble du territoire. Par ailleurs, des textes de lois devront être pris et publiés et pour ce faire, il faut respecter certaines procédures qui sont, malheureusement, incompressibles.
Toutefois, le Ministre de l’Intérieur a exprimé le souhait que cette réforme soit prioritaire et que tous les moyens nécessaires à sa réalisation soient mobilisés. Les différents acteurs qui prendront part à la réforme mettront donc tout en œuvre pour atteindre les objectifs fixés dans les meilleurs délais.
Remarquons également qu’une récente modification de la loi permet au Roi de fixer la date d’entrée en vigueur d’un certain nombre de dispositions. Ceci devrait permettre de gagner un temps précieux dans l’exécution de la réforme.
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L’arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours (Pdf 92 Ko - 04-2012) découpe la Belgique en 34 zones de secours. Les zones constituent la structure d’organisation des futurs services d’incendie. Chaque zone comprend un certain nombre de postes de secours dont elle assure la gestion.
Les postes entre eux forment un réseau au niveau de la Belgique entière. La frontière des zones ne fera donc pas obstacle ni aux interventions ni aux collaborations avec d’autres postes qui pourront être appelés en renfort sur les lieux d’un sinistre.
La publication de cet arrêté royal revêt une importance capitale, car elle signifie que l’organisation des services d’incendie passera d’un système communal vers un système zonal.
Ce découpage géographique a été établi par des comités consultatifs au sein desquels les autorités locales ont été représentées et associées aux débats.
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Le but du comité consultatif des zones est de proposer au Roi une géographie des zones de secours en Belgique.
La loi prévoit deux niveaux de consultation :
- Le niveau provincial : le comité consultatif provincial est présidé par le Gouverneur. Ce comité réunit les Bourgmestres de toutes les communes de la zone. Ce comité doit rendre un avis uniforme (c’est-à-dire formulé et présenté de la même manière du point de vue de la forme).
- Le niveau national : le comité consultatif national est présidé par le gouverneur disposant de la plus grande ancienneté. Ce comité réunit les gouverneurs, l’UVCW, la VVSG, une délégation du parlement fédéral et des représentants des fédérations. Son but est de compiler les avis rendus par le niveau provincial et de faire une proposition au Roi de la répartition géographique des zones de secours en Belgique.
Une date butoir est également prévue : une fois qu’entre en vigueur l’arrêté royal créant les comités consultatifs, les différents comités ont 135 jours pour présenter un projet au Roi. Le délai, très court, a été fixé ainsi volontairement, le but étant de mettre l’aspect opérationnel en avant au profit de la sécurité des citoyens. Pour ce faire, la loi prévoit des procédures claires et simples à appliquer pour éviter tout blocage. Des mécanismes de protection des minorités sont également prévus.
L’arrêté royal déterminant la délimitation territoriale des zones de secours (Pdf 92 Ko - 04-2012) a été publié le 17 février 2009.
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Aspect budgétaire
L’analyse des coûts budgétaires est actuellement à l’étude. Toutefois, en ce qui concerne le volet financier, la loi est très claire : à terme, l’Etat fédéral prendra 50% du coût des services d'incendie à sa charge. Par ailleurs, tous les surcoûts liés à la réforme seront également pris en charge par l’Etat fédéral. Ceci a d’ailleurs été confirmé lors de la déclaration gouvernementale.
De plus, la réforme repose sur le principe d’économies d’échelle et de rationalisation des moyens (humains, matériels et budgétaires) au profit de tous. Cela devrait permettre de réduire les coûts financiers. Toutefois, cela ne change rien au fait que l’Etat assumera à terme ses responsabilités financières dans ce dossier.
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Missions et statut du personnel
La question du statut du personnel des services de secours à la population constitue une thématique importante qui fait l’objet d’un groupe de travail spécifique. De nombreux experts (issus parfois d’autres SPF comme la Pension ou la Fonction publique, par exemple) se penchent sur les différentes questions liées au statut pour proposer aux hommes du feu des situations flexibles et intéressantes qui leur permettront de développer des possibilités de carrière dynamique et moderne. Par ailleurs, il est certain que la réforme permettra de valoriser les métiers qui ont trait à la sécurité civile.
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Le système des pompiers volontaires sera maintenu après la réforme et continuera de coexister avec le système des pompiers professionnels.
Par ailleurs, la question des volontaires sera abordée au cours des réflexions menées par les différents groupes de travail. Il est fort possible que des changements soient apportés à la situation actuelle, notamment au niveau du statut, afin de doter les volontaires d’une position juridique appropriée (droits sociaux, primes, traitement…).
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Il n’est pas prévu de modifier les missions des services d’incendie. Toutefois, au cours de la réflexion qui sera menée, il est possible que de nouvelles missions soient éventuellement ajoutées à celles existantes. Il n’est donc pas exclu que les contours des missions des pompiers soient redéfinis dans le but d’améliorer la qualité et l’efficacité des secours.
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L’aide médicale urgente reste une mission attribuée aux services d’incendie.
Les services opérationnels de la sécurité civile (appellation reprise dans la loi) se divisent en 2 composantes : les services d’incendie d’une part et les unités opérationnelles de la Protection civile. Il s’agit de 2 corps distincts avec des missions spécifiques. Toutefois, s’il n’est pas exclu que des synergies soient développées entre ces 2 corps, il n’est pas question d’intégrer ou de fusionner les services d’incendie avec les unités de la Protection civile.
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La loi reconnaît et maintient l’existence des unités opérationnelles de la Protection civile. Elles constituent un outil dans les mains du pouvoir fédéral pour porter secours à la population. Si, à l’heure actuelle, rien n’a été décidé en ce qui concerne les unités opérationnelles de la Protection civile, il n’est pas impensable que leurs missions soient redéfinies. En tous cas, cette éventualité ne figure pas encore à l’agenda du comité de pilotage.
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Le système de recrutement
Cette question doit être mise en parallèle avec la délimitation des zones de secours. En effet, une fois les zones délimitées, une analyse des risques propres à chaque zone sera exécutée. Le cadre de base sera alors adapté, pour chaque zone, en fonction de cette analyse.
Cette question est actuellement à l’étude. Il est donc tout à fait possible que des changements soient apportés à la situation actuelle.
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Formation
La formation, et plus particulièrement la formation continue, constitue un élément essentiel de la réforme. Cette volonté du législateur de mettre l’accent sur la formation se traduira dans différents textes de lois qui sont actuellement en préparation. L’objectif du législateur est d’assurer la compétence et l’expertise des services de secours.
Il faut savoir que la formation constitue une des branches du statut. Une réflexion est actuellement menée par de nombreux experts qui se penchent sur la question. S’il est encore prématuré d’aborder ce sujet aujourd’hui, on peut néanmoins citer la mise en place d’un « master plan », sorte de véritable parcours de formation obligé qui partira de la base jusqu’au sommet et qui garantira un niveau d’expertise et de formation uniformes des services de secours. En d’autres termes, tous les sapeurs auront le même niveau de formation et, au fur et à mesure qu’ils évolueront dans leur carrière, ils seront obligés de suivre les formations inscrites au plan. Ce système garantit donc une acquisition uniforme des connaissances. Dans les faits, un pompier à Arlon et un pompier à Oostende auront le même niveau de connaissances de base. Des formations spécifiques, liées aux risques propres à la zone, viendront étoffer cette formation de base. Ceci concerne aussi bien les professionnels que les volontaires.
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Une réflexion est actuellement menée par de nombreux experts et acteurs de terrain (pompiers, unités opérationnelles de la Protection civile…) qui se penchent sur la question. On peut toutefois affirmer aujourd’hui que la formation, et plus particulièrement la formation continue, constitue une priorité du législateur.
Matériel, infrastructures et normes techniques
La réforme vise à rationaliser les moyens actuellement disponibles. Cette rationalisation associée au principe d’économie d’échelle permettra, au final, un gain financier qui sera réinjecté notamment dans l’achat de nouveau matériel et ce, en fonction des besoins locaux.
Par ailleurs, à terme, l’Etat fédéral prendra à sa charge tous les surcoûts liés à la réforme, comme stipulé dans l’accord gouvernemental.
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L’achat du nouveau matériel sera effectué par les zones sur base des moyens budgétaires attribuées (dotation zonale + dotation fédérale).
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Non, le but premier de la réforme n’est pas de diminuer le nombre de casernes. Par contre, aucune situation n’est figée. En effet, une analyse de risque aura lieu lors de la création des zones de secours. Sur base de ces résultats et des besoins des zones, il n’est pas impensable que des regroupements, des créations ou des déplacements de postes soient effectués sur base de critères techniques et opérationnels. Mais cela est encore hypothétique.
Le nombre de casernes ne diminuera pas. Du moins, à court terme. En effet, une analyse de risque aura lieu lors de la création des zones de secours. Sur base de ces résultats et des besoins des zones, il n’est pas impensable que des regroupements soient effectués sur base de critères techniques et opérationnels. Mais cela est encore hypothétique.
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Inspection
La loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile prévoit la création d’une inspection générale des services opérationnels de la sécurité civile et règle certains principes de son fonctionnement. Le travail de l’inspection consistera en grande partie à :
- contrôler les services opérationnels de la sécurité civile (zones de secours + unités opérationnelles de la protection civile) ;
- contrôler l’application des dispositions légales et réglementaires ;
- à formuler des avis et suggestions sur toute mesure susceptible d’apporter des améliorations en matière d’organisation et de fonctionnement ;
- à formuler des avis et suggestions en matière de prévention des incendies.
L’inspection dépend directement du Ministre de l’Intérieur, ce qui lui assure l’indépendance nécessaire à l’exercice de ses missions. Elle exercera son action à partir des principes de professionnalisme, d’indépendance et d’objectivité. Elle tendra à une transparence aussi grande que possible dans sa manière de fonctionner.
L’inspection agira soit de sa propre initiative, soit sur ordre du Ministre, soit encore à la requête du bourgmestre, du gouverneur ou du gouverneur de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, de l’autorité zonale ou du commandant de la zone, chacun dans le cadre de ses compétences.
Chaque inspection fera l’objet d’un rapport adressé à l’autorité demanderesse ainsi qu’à l’ensemble des autorités précitées. Lorsqu’elle constatera un manquement à la réglementation, elle précisera le délai dans lequel il convient d’y remédier.
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La loi prévoit que l’inspection générale contrôle les services opérationnels de secours à la population. Ce qui implique un large éventail de missions. Le contrôle pourra porter sur tous les aspects d’un service de secours (matériel, personnel et respect des textes légaux).
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